Création d'un crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance complémentaire de santé souscrits par les retraités
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux retraités de bénéficier d'un crédit d'impôt pour les frais de leur mutuelle santé. Concrètement, cela réduit le montant de l'impôt qu'ils doivent payer ou augmente leur remboursement, allégeant ainsi leur budget mensuel.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-11-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-11-13