Brevet unitaire européen
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux inventeurs de protéger leurs créations dans plusieurs pays européens avec un seul brevet, évitant ainsi des démarches administratives complexes et coûteuses. Pour les citoyens, cela rend les produits innovants plus accessibles et moins chers, tout en facilitant l'accès aux nouvelles technologies.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2012-11-13