Instaurer le plancher minimum de charges sociales
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose de fixer un montant minimum de cotisations sociales que les travailleurs indépendants doivent payer, même si leurs revenus sont faibles. Concrètement, cela garantit que chacun contribue au système de protection sociale, mais cela risque d'alourdir la charge financière pour les auto-entrepreneurs aux revenus modestes.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-11-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-11-13