Versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet que les allocations familiales et l'allocation de rentrée scolaire soient versées directement au service d'aide à l'enfance qui garde l'enfant, sur décision du juge. Cela garantit que ces aides financières servent immédiatement aux besoins quotidiens de l'enfant confié, sans passer par ses parents. Ainsi, les ressources sont utilisées pour soutenir directement la prise en charge de l'enfant par le service social.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-11-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-11-13
Discussion en séance publique