Interdire la communication à des tiers des informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules

Cette loi interdit aux administrations de transmettre à des tiers les informations personnelles contenues dans les documents requis pour la circulation des véhicules. Concrètement, cela protège la vie privée des citoyens en empêchant la vente ou le partage de leurs données par des sociétés privées ou d'autres organismes.