Don d'ovocytes aux centres privés

Cette loi interdit le don d'ovocytes dans les centres de procréation médicale privée en France. Elle impose que tous les dons soient réalisés exclusivement dans des établissements publics ou privés à but non lucratif sous contrôle de l'Agence de la biomédecine. Concrètement, cela garantit que le don reste un acte gratuit et désintéressé, sans aucune rémunération financière pour les donneuses.