Simplifier l'accès à l'établissement des procurations électorales
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux citoyens de créer une procuration électorale en ligne, sans avoir à se déplacer physiquement à la mairie ou au commissariat. Elle simplifie ainsi la démarche pour les personnes éloignées, en mobilité réduite ou ayant des contraintes professionnelles, en rendant la procédure plus rapide et accessible.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-11-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-11-13