Simplifier l'accès à l'établissement des procurations électorales

Initiateur Jean-François Mancel LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux citoyens de créer une procuration électorale en ligne, sans avoir à se déplacer physiquement à la mairie ou au commissariat. Elle simplifie ainsi la démarche pour les personnes éloignées, en mobilité réduite ou ayant des contraintes professionnelles, en rendant la procédure plus rapide et accessible.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2012-11-13
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2012-11-13