Créer un crédit d'impôt pour investissement des entreprises pour favoriser l'intégration des personnes handicapées

en cours
Résumé IA

Cette loi propose un crédit d'impôt pour les entreprises qui embauchent ou forment des personnes en situation de handicap. Concrètement, cela permet aux entreprises de réduire leurs impôts, ce qui les incite à créer plus d'emplois accessibles. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure opportunité d'intégration professionnelle et d'indépendance pour les personnes handicapées.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2012-11-13
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2012-11-13