Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi supprime une règle obligeant les constructions à respecter des distances minimales par rapport aux routes. Elle permet ainsi aux propriétair…
Cette loi renforce la protection des victimes en leur garantissant un meilleur accès à l'information et à l'accompagnement tout au long de la procédur…
Cette loi simplifie les règles pour faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles, permettant à plusieurs villages de fusionner pl…
Cette loi autorise la Société du Grand Paris à financer et à gérer des projets de transports en Île-de-France au-delà du seul Grand Paris Express. Con…
Cette loi vise à simplifier le système fiscal pour le rendre plus clair et prévisible, tant pour les particuliers que pour les entreprises. Elle inter…
Cette loi vise à simplifier le langage des textes fiscaux pour qu'ils soient plus clairs et compréhensibles par tous. Elle oblige l'administration à e…
Cette loi crée une mission parlementaire chargée d'étudier la faisabilité et les enjeux de la candidature de la France à l'Exposition universelle de 2…
Cette loi allonge la durée du mandat du président de cinq à sept ans, mais interdit qu'il soit réélu immédiatement après son premier septennat. Concrè…
Cette loi permet aux collectivités locales de Guadeloupe et de Martinique d'organiser la collecte et l'élimination des sargasses sur leurs plages pour…
Cette loi interdit d'appliquer rétroactivement de nouvelles règles fiscales pour pénaliser les contribuables sur des actes déjà accomplis. Elle garant…
Cette loi permet de valider des trimestres de retraite pour les périodes passées en volontariat en entreprise. Concrètement, cela aide les jeunes à fa…
Cette loi renforce les pouvoirs de police pour mieux prévenir les violences et les dégradations dans tous les quartiers. Concrètement, elle permet des…
Cette loi interdit aux fabricants de concevoir des produits destinés à se dégrader ou tomber en panne prématurément. Elle oblige également les entrepr…
Cette loi permet aux médecins français travaillant à l'étranger de prescrire des médicaments à leurs proches, même s'ils ne sont pas inscrits au table…
Cette loi impose à tous les parlementaires d'obtenir un certificat prouvant qu'ils sont à jour de leurs impôts avant de pouvoir exercer leurs fonction…
Cette loi simplifie les règles pour louer les terrains de chasse dans les communes et adapte le droit local en Alsace-Moselle. Elle rend la procédure …
Cette loi précise que les sorties scolaires organisées par les établissements publics sont considérées comme des activités scolaires, et non comme des…
Cette loi oblige les assureurs à placer une partie de leur épargne dans des projets soutenant l'économie réelle, comme les entreprises ou les infrastr…
Cette loi étend l'obligation de neutralité religieuse aux structures privées accueillant les jeunes enfants, comme les crèches et haltes-garderies. Co…
Cette loi vise à encadrer les contrats des autoroutes pour éviter que les péages ne augmentent trop vite et pour garantir un meilleur entretien des ro…
Cette loi vise à financer et à soutenir les études scientifiques sur les techniques d'extraction du gaz et du pétrole de schiste en France. Elle perme…
Cette loi permet aux groupes parlementaires de l'Assemblée nationale de s'organiser en associations pour mieux gérer leurs ressources et leurs activit…
Cette loi impose progressivement la facturation électronique pour les entreprises, afin de moderniser les échanges commerciaux et de lutter contre la …
Cette loi encadre le financement participatif en fixant des règles claires pour les plateformes qui collectent l'argent du public. Elle définit égalem…
Ce paquet législatif vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à augmenter la part des énergies renouvelables en Europe. Pour les citoye…
Cette loi impose une amende automatique aux banques qui refusent injustement d'ouvrir un compte bancaire à un citoyen. Elle garantit ainsi que toute p…
Cette loi facilite la reprise des petits commerces de quartier en simplifiant les démarches administratives et en offrant des aides financières aux no…
Cette loi oblige les structures accueillant des mineurs à vérifier systématiquement le fichier national SIAM avant d'embaucher du personnel. Cela perm…
Cette loi renforce la répression des conducteurs qui roulent à contresens sur les autoroutes, les routes à deux fois deux voies et les boulevards péri…
Cette loi fusionne le département de la Savoie et la communauté d'agglomération d'Annecy pour créer une nouvelle entité unique appelée Savoie Mont-Bla…