Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi interdit aux agences de notation de donner une note à la dette de la France, les empêchant ainsi d'influencer les marchés financiers sur not…
Cette loi renforce la protection des échanges entre un avocat et son client en interdisant toute perquisition ou saisie de documents confidentiels san…
Cette loi renforce la sécurité des sites nucléaires civils en prévoyant des sanctions pénales plus lourdes pour quiconque tente de les attaquer ou de …
Cette loi permet aux autorités de surveiller et de contrôler plus étroitement les personnes soupçonnées de préparer ou de soutenir des actes djihadist…
Cette loi vise à empêcher les parlementaires de bloquer des décisions administratives ou judiciaires par de simples notes ou demandes informelles, app…
Cette loi confirme que vous avez le droit de vous rétracter, c'est-à-dire d'annuler votre réservation sans justification, dans un délai de quatorze jo…
Cette loi oblige les personnes détenues à participer financièrement à leur propre hébergement en prison. Elle impose un prélèvement sur leurs ressourc…
Cette loi oblige les collectivités locales à publier leurs comptes de manière plus claire et accessible sur internet. Elle permet ainsi aux citoyens d…
Cette loi permet aux propriétaires de faire évacuer rapidement les squatteurs de leur domicile sans attendre une décision de justice longue et complex…
Cette loi propose d'imposer un uniforme scolaire obligatoire pour tous les élèves de l'école au lycée. Concrètement, les familles devront acheter et p…
Cette loi impose aux écoles primaires et secondaires de rendre obligatoire le port d'un uniforme pour tous les élèves. Concrètement, les familles devr…
Cette loi autorise la France à participer à une intervention militaire européenne contre l'État islamique sur les théâtres d'opérations concernés. Pou…
Cette loi encadre strictement le travail à temps partiel pour protéger les salariés contre les abus, comme les heures supplémentaires non payées ou le…
Cette loi vise à limiter la responsabilité financière de l'État pour les pertes subies lors de la vente d'entreprises publiques comme Areva ou Alstom.…
Cette loi facilite l'accès aux soins en généralisant le dossier médical partagé et la téléconsultation pour tous les Français. Elle permet aux patient…
Cette loi permet aux collectivités territoriales de demander directement au Conseil national d'évaluation des normes d'analyser les réglementations tr…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais mandate une commission pour étudier comment les forces de l'ordre maintiennent l'ordre public tout en …
Cette loi modernise le code minier pour simplifier les procédures d'exploitation et attirer les investissements dans le secteur des ressources naturel…
Cette loi renforce la protection des domiciles en facilitant l'intervention des forces de l'ordre pour pénétrer dans un logement en cas d'urgence immé…
Cette loi permet à une personne condamnée de demander la réouverture de son procès si de nouveaux éléments prouvent son innocence. Elle offre ainsi un…
Cette loi fusionne le régime de sécurité sociale des artisans et commerçants avec celui des salariés, créant un système unique pour tous. Concrètement…
Cette loi interdit aux professionnels de santé de refuser de pratiquer un avortement en invoquant des objections de conscience, garantissant ainsi un …
Cette loi renforce les sanctions contre les réseaux qui organisent le trafic illicite de migrants en durcissant les peines pour les passeurs. Elle vis…
Cette loi crée un nouveau délit pénal pour sanctionner les occupations illégales d'un immeuble, même sans violence ni effraction. Elle permet désormai…
Cette loi permet aux associations de protection du patrimoine de se constituer partie civile pour défendre les biens culturels devant la justice. Conc…
Cette loi oblige les entreprises en difficulté financière à informer clairement les consommateurs avant de prélever leur paiement. Elle vise à protége…
Cette loi suspend temporairement l'achat, la vente et la détention des armes de catégorie 4, qui sont des armes à feu de faible puissance. Pour les ci…
Cette loi oblige les grandes entreprises privées à inclure des représentants de leurs salariés au sein de leurs conseils d'administration. Cela permet…
Cette loi permet à la France de ratifier des accords internationaux facilitant les paiements postaux entre les pays. Concrètement, elle simplifie et s…
Cette loi définit les missions du ministère des Affaires étrangères, en mettant l'accent sur la diplomatie et l'engagement international de la France.…