Traités et conventions : services postaux de paiement
adopté
Résumé IA
Cette loi permet à la France de ratifier des accords internationaux facilitant les paiements postaux entre les pays. Concrètement, elle simplifie et sécurise les envois d'argent par la poste pour les citoyens, notamment pour les transferts vers l'étranger.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-12-03
Etude d'impact 2014-12-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-12-03
Nomination de rapporteur 2015-01-21
Dépôt de rapport 2015-02-18
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2015-03-05
Décision 2015-03-05
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2015-03-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-03-05
Nomination de rapporteur 2015-03-11
Dépôt de rapport 2015-04-15
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2015-05-07
Décision 2015-05-07
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2015-05-20