Economie : réforme du code minier
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi modernise le code minier pour simplifier les procédures d'exploitation et attirer les investissements dans le secteur des ressources naturelles. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure protection de l'environnement et une participation accrue aux retombées économiques locales grâce à des règles plus claires.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2015-05-20