Renforcement de l'information sur les finances locales
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les collectivités locales à publier leurs comptes de manière plus claire et accessible sur internet. Elle permet ainsi aux citoyens de mieux comprendre comment l'argent public est dépensé dans leur ville ou leur région.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-05-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-05-28