Enquête sur les missions et modalités du maintien de l'ordre républicain dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifestation

Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais mandate une commission pour étudier comment les forces de l'ordre maintiennent l'ordre public tout en protégeant les libertés et le droit de manifester. Son objectif est d'analyser les pratiques actuelles pour proposer des améliorations afin de mieux concilier sécurité et droits fondamentaux. Pour les citoyens, cela pourrait mener à des changements concrets dans la gestion des manifestations pour garantir un meilleur respect de leurs droits lors des rassemblements.