Expulsion des squatteurs des domiciles particuliers
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux propriétaires de faire évacuer rapidement les squatteurs de leur domicile sans attendre une décision de justice longue et complexe. Elle donne aux forces de l'ordre le pouvoir d'intervenir directement sur place pour expulser les occupants illégaux dès la première plainte. Cela offre une protection plus efficace aux citoyens et réduit considérablement le temps de récupération de leur logement.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-05-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-05-28