Justice : création du délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble

Cette loi crée un nouveau délit pénal pour sanctionner les occupations illégales d'un immeuble, même sans violence ni effraction. Elle permet désormais aux propriétaires et aux occupants légitimes de faire expulser les squatteurs plus rapidement grâce à une procédure accélérée. Concrètement, cela renforce la protection des biens immobiliers et réduit la durée de précarité des victimes de squat.