Travail : application des règles en matière de temps partiel
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi encadre strictement le travail à temps partiel pour protéger les salariés contre les abus, comme les heures supplémentaires non payées ou les changements unilatéraux d'horaires. Elle garantit que les employés à temps partiel bénéficient des mêmes droits que leurs collègues à temps plein et impose aux employeurs de respecter les horaires convenus. Concrètement, cela sécurise les revenus et l'organisation de la vie personnelle des travailleurs à temps partiel.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-05-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-05-27