Police et sécurité : renforcement de la protection du domicile
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce la protection des domiciles en facilitant l'intervention des forces de l'ordre pour pénétrer dans un logement en cas d'urgence immédiate, comme une agression en cours. Elle permet également de mieux sanctionner les intrusions illégales et les dégradations de biens immobiliers. Concrètement, les citoyens bénéficient d'une sécurité accrue chez eux face aux intrusions et d'une réponse policière plus rapide en situation de danger.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-05-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-05-20