Santé : solutions alternatives à l'avortement
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux professionnels de santé de refuser de pratiquer un avortement en invoquant des objections de conscience, garantissant ainsi un accès immédiat à cette procédure. Elle oblige également les établissements à mettre en place des solutions alternatives pour que les patientes puissent être prises en charge sans délai. Concrètement, cela assure que personne ne soit bloqué dans son parcours de soin pour des raisons personnelles ou religieuses du personnel médical.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-05-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-05-20