Constitution de partie civile par des associations ayant pour vocation la protection du patrimoine culturel

Cette loi permet aux associations de protection du patrimoine de se constituer partie civile pour défendre les biens culturels devant la justice. Concrètement, cela renforce la protection du patrimoine en donnant à ces groupes un pouvoir d'action direct pour signaler et poursuivre les atteintes, sans attendre l'initiative du ministère public.