Collectivités territoriales : saisine du Conseil national d'évaluation des normes
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Jean-Pierre Sueur
Initiateur Jean-Marie Bockel
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux collectivités territoriales de demander directement au Conseil national d'évaluation des normes d'analyser les réglementations trop complexes ou coûteuses. L'objectif est de simplifier les règles pour réduire les charges administratives qui pèsent sur les communes et les départements. Pour les citoyens, cela devrait se traduire par des démarches plus simples et une administration locale plus efficace.
Informations
- Rapporteur
- Jean-Pierre Sueur
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-11-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2014-11-24
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur 2015-04-15
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2015-05-12
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2015-05-20
Décision 2015-05-20
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2015-05-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2015-05-21
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République