Collectivités territoriales : saisine du Conseil national d'évaluation des normes

Cette loi permet aux collectivités territoriales de demander directement au Conseil national d'évaluation des normes d'analyser les réglementations trop complexes ou coûteuses. L'objectif est de simplifier les règles pour réduire les charges administratives qui pèsent sur les communes et les départements. Pour les citoyens, cela devrait se traduire par des démarches plus simples et une administration locale plus efficace.