Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi impose aux agents de la fonction publique de ne pas percevoir leur salaire pendant les trois premiers jours d'un arrêt maladie. Concrètement…
Cette loi clarifie les conditions dans lesquelles un citoyen peut se défendre légalement face à une agression, en tenant compte des réalités actuelles…
Cette loi vise à accélérer l'examen des demandes d'asile et à renforcer les contrôles aux frontières pour réduire les délais d'attente. Concrètement, …
Cette loi interdit d'utiliser le drapeau français sur des produits qui ne sont pas certifiés comme étant d'origine française ou ayant une qualité gara…
Cette loi vise à faciliter le travail des entreprises en permettant plus de flexibilité sur les horaires et en réduisant les charges sociales sur les …
Cette loi donne aux autorités françaises des outils plus puissants pour surveiller et empêcher les citoyens qui partent combattre à l'étranger. Elle p…
Cette loi interdit aux élus condamnés pour fraude fiscale ou corruption de se présenter à toute élection. Elle vise à protéger la confiance du public …
Cette loi permet aux parents de choisir librement entre la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PPE) et la prestation de compensation du handi…
Cette loi permet de prendre en compte les années passées à faire du bénévolat pour calculer le montant de votre retraite. Concrètement, cela signifie …
Cette loi permet à l'État de reprendre la gestion des autoroutes concédées et d'utiliser les bénéfices générés pour financer les transports. Concrètem…
Cette loi clarifie les règles permettant aux collectivités locales de mieux recruter et former les sapeurs-pompiers volontaires. Elle vise à renforcer…
Cette loi vise à reconnaître officiellement la République populaire démocratique de Corée comme un État souverain par la France. Concrètement, elle pe…
Cette loi propose de déplacer la date des prochaines élections législatives pour qu'elles aient lieu avant l'élection présidentielle. Concrètement, ce…
Cette loi vise à restaurer la nature en Europe pour stopper la perte de biodiversité d'ici 2030, en imposant des objectifs de réhabilitation des écosy…
Cette loi permet de créer un espace aérien unique entre l'Union européenne et la Géorgie, harmonisant ainsi les règles de sécurité et de navigation. P…
Cet accord permet aux compagnies aériennes européennes et américaines de voler librement entre les deux continents sans restrictions de nombre ou de p…
Ce traité international engage la France à respecter et à faire progresser des droits fondamentaux comme le travail, la santé, l'éducation et un nivea…
Cette loi n'existe pas, car le navire "Le Cosette" et le texte législatif associé sont fictifs. Il n'y a donc aucune responsabilité juridique définie …
Cet accord permet aux compagnies aériennes européennes et jordaniennes de desservir plus facilement les vols entre l'Union européenne et la Jordanie. …
Cette loi renforce les pouvoirs de la police pour prévenir et réprimer les actes terroristes, notamment en élargissant les contrôles d'identité et les…
Cette loi vise à simplifier le Code du travail en fusionnant de nombreuses règles complexes pour le rendre plus lisible. Concrètement, elle permet aux…
Ce paquet législatif vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre en renforçant les objectifs de transition énergétique de l'Union européenne.…
Cette loi ne propose pas de reconnaissance officielle de l'État palestinien, car ce pouvoir relève de la compétence exclusive du Président de la Répub…
Cette loi permet aux autorités de prendre des mesures urgentes pour éliminer les plantes et animaux envahissants qui menacent directement la santé pub…
Cette loi autorise et encadre la collecte de l'eau de pluie pour des usages domestiques comme l'arrosage du jardin ou le lavage des voitures. Elle per…
Cette loi interdit l'utilisation de dénonciations anonymes pour engager des poursuites administratives ou judiciaires. Elle garantit ainsi que toute a…
Cette loi permet aux pays de l'Union européenne de réduire la taxe sur les produits alimentaires à 0 %. Concrètement, cela signifie que le prix de ces…
Cette loi permet à un territoire de continuer à appliquer les règles d'urbanisme d'un ancien schéma directeur, même si une commune a décidé de s'en re…
Cette loi vise à créer de nouveaux emplois en allégeant les charges sociales pour les entreprises qui embauchent. Elle permet aux citoyens de trouver …
Cette loi renforce les contrôles de l'administration pour mieux détecter et sanctionner les mariages conclus uniquement dans le but d'obtenir un titre…