La filière munitions
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi encadre strictement la fabrication, le commerce et le transport des munitions en France pour renforcer la sécurité publique. Elle impose un contrôle accru sur les acteurs de la filière afin de prévenir les détournements vers le trafic illicite ou le terrorisme. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure protection contre les armes de guerre et une traçabilité renforcée des munitions achetées légalement.
AN 2ème lecture
Travaux
Mission d'information
Création d'une mission d'information 2015-06-13