Expulsion facilitée des squatteurs de domiciles particuliers
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux propriétaires de domiciles privés d'obtenir une expulsion rapide des squatteurs sans attendre une longue procédure judiciaire. Elle facilite la mise en œuvre de la force publique pour évacuer les lieux dès qu'une infraction est constatée, protégeant ainsi plus efficacement le droit au logement des citoyens.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-06-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-06-03