Organisation de la permanence des soins
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi garantit que les citoyens peuvent toujours accéder à des soins urgents, même la nuit et les jours fériés, en organisant une permanence des soins sur tout le territoire. Elle oblige les établissements de santé à assurer une continuité des services pour éviter les ruptures d'accès aux soins vitaux. Concrètement, cela signifie qu'en cas d'urgence imprévue, une structure médicale reste ouverte et opérationnelle pour vous prendre en charge immédiatement.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2015-06-03