Justice : action de groupe en matière de discrimination
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet à une association agréée de défendre collectivement les victimes de discrimination sans que chacune ait à intenter un procès individuellement. Elle facilite ainsi l'accès à la justice et permet d'obtenir des réparations financières pour l'ensemble des personnes lésées par un même comportement discriminatoire.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-01-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-01-14
Nomination de rapporteur 2015-05-20
Réunion de commission 2015-05-20
Réunion de commission 2015-05-27
Réunion de commission 2015-06-10
Dépôt de rapport 2015-05-27
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2015-06-10
Décision 2015-06-10
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2015-06-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-06-10