Proposition de directive relative au secret d'affaires
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette proposition vise à harmoniser la protection des secrets d'affaires dans toute l'Union européenne contre leur vol ou leur divulgation illicite. Elle permet aux entreprises de poursuivre en justice ceux qui s'approprient leurs informations confidentielles, comme des procédés de fabrication ou des listes de clients. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure sécurité pour l'innovation et les emplois, tout en encadrant strictement les exceptions pour protéger la liberté d'expression et la dénonciation des illégalités.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2015-06-09