Instauration d'une tolérance zéro en matière de fraude dans les transports
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose des sanctions immédiates et systématiques pour toute tentative de fraude dans les transports, sans exception ni délai de grâce. Concrètement, les voyageurs pris en faute risquent désormais une amende forfaitaire élevée et une interdiction d'accès aux réseaux de transport. L'objectif est de décourager immédiatement les comportements frauduleux pour garantir l'équité et la sécurité financière du système.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-06-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-06-03