Instauration d'une tolérance zéro en matière de fraude dans les transports

Initiateur Valérie Pécresse LR
en cours
Résumé IA

Cette loi impose des sanctions immédiates et systématiques pour toute tentative de fraude dans les transports, sans exception ni délai de grâce. Concrètement, les voyageurs pris en faute risquent désormais une amende forfaitaire élevée et une interdiction d'accès aux réseaux de transport. L'objectif est de décourager immédiatement les comportements frauduleux pour garantir l'équité et la sécurité financière du système.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2015-06-03
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2015-06-03