Instauration de la gratuité des accès au réseau autoroutier des services de secours à la personne pour leurs interventions
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux véhicules de secours d'intervenir gratuitement sur les autoroutes, sans avoir à payer de péage. Cela garantit une prise en charge plus rapide des urgences, ce qui peut sauver des vies en réduisant les délais d'arrivée sur les lieux. Les citoyens bénéficient ainsi d'une meilleure sécurité routière et d'une aide plus efficace en cas d'accident.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-06-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-06-03