Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi crée une commission d'enquête chargée d'examiner comment les forces de l'ordre maintiennent la sécurité tout en respectant les libertés, not…
Cette loi crée une commission parlementaire chargée d'examiner comment l'État surveille les réseaux djihadistes et les individus suspects. Son objecti…
Ce projet de loi visait à supprimer le délai de prescription pour les agressions sexuelles, permettant ainsi aux victimes de porter plainte à tout mom…
Cette loi permet à la France de reconnaître officiellement l'État de Palestine, marquant un tournant diplomatique majeur dans le conflit israélo-pales…
Cette loi oblige l'administration à informer clairement les agriculteurs sur les nouvelles règles de la politique agricole. Elle vise à garantir que l…
Cette loi permet d'adapter les règles de protection du loup pour mieux concilier sa présence avec les activités humaines. Elle simplifie notamment les…
Cette loi vise à plafonner le coût des examens du permis de conduire pour éviter que les prix ne soient excessifs. Elle impose aux centres d'examen de…
La loi sur le principe d'innovation permet aux administrations de tester temporairement de nouvelles solutions pour améliorer les services publics, mê…
Cette loi garantit un financement dédié et pérenne pour la recherche sur les cancers de l'enfant en France. Elle vise à accélérer le développement de …
Cette loi double le taux de l'impôt prélevé sur les dividendes versés aux actionnaires par les entreprises. Concrètement, cela signifie que les partic…
Cette loi permet à l'État et aux collectivités de vendre ou de mettre à disposition leurs terrains vacants pour construire des logements sociaux. Elle…
Cette loi permet au gouvernement de retirer la nationalité française aux citoyens qui combattent ou aident des groupes terroristes à l'étranger. Concr…
Cette loi vise à renforcer l'offre de logements sociaux pour faciliter l'accès au logement des ménages modestes. Elle impose notamment aux communes de…
Cette loi vise à garantir un accès équitable au téléphone et à internet pour tous les Français, y compris dans les zones rurales mal desservies. Elle …
Cette loi consacre le droit à l'avortement comme un droit fondamental, le protégeant contre toute restriction future en France et au niveau européen. …
Cette loi suspend temporairement l'application des règles qui obligent les entreprises à mettre en place certaines instances de représentation du pers…
Cette loi crée un fonds pour financer l'aide juridique en Afrique, permettant de soutenir des actions en justice contre des crimes graves comme la tor…
Cette loi étend les règles bancaires et financières françaises aux territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie pour harmoniser la protection des …
Cette loi renforce les droits des enfants accusés d'infractions en leur garantissant un avocat, une présomption d'innocence et la possibilité d'assist…
Cette loi officialise un accord fiscal entre la France et la Chine pour éviter que les contribuables soient imposés deux fois sur les mêmes revenus. E…
Cette proposition de loi vise à modifier la législation sur le mariage pour mieux protéger les intérêts des enfants issus de couples de même sexe. Ell…
Cette loi permet à la France de ratifier des accords internationaux visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre pour lutter contre le récha…
Cette loi interdit la détention prolongée d'une personne seule dans une cellule, imposant que les détenus soient regroupés sauf exceptions très précis…
Ce projet d'accord supprime la plupart des taxes sur les produits échangés entre l'Union européenne et le Canada, rendant les marchandises moins chère…
Cette loi simplifie les démarches administratives pour la vente ou la transformation de bâtiments professionnels en regroupant les autorisations néces…
Cette loi crée une commission spéciale chargée d'analyser les problèmes que traversent les associations en raison de la crise économique actuelle. Son…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles mais évalue l'efficacité des actions déjà menées pour lutter contre la consommation de drogues. Elle vise à …
Cette loi adapte le Code du travail aux spécificités des départements et régions d'outre-mer en modifiant trois de ses livres principaux. Elle vise à …
Cette loi étend le système bonus-malus automobile pour pénaliser les véhicules émettant des particules fines et des oxydes d'azote, pas seulement le C…
Cette loi propose d'appliquer un taux d'imposition unique de 19 % sur les bénéfices réalisés par les Français vivant à l'étranger lors de la vente de …