Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi fixe le nombre total de députés à 450, réduisant ainsi la taille de l'Assemblée nationale. Pour les citoyens, cela signifie que chaque circo…
Cette loi modifie les règles de l'octroi de mer, une taxe locale spécifique aux départements d'outre-mer, pour adapter les taux et les exonérations. C…
Cette loi oblige les clubs de football à inclure des représentants des supporters dans leurs instances de décision, comme les conseils d'administratio…
Cette loi autorise la France à appliquer un accord avec le Turkménistan pour organiser les vols entre les deux pays. Concrètement, elle permet aux com…
Cette loi crée l'université des Antilles en fusionnant les établissements existants pour offrir une formation supérieure de qualité directement sur pl…
Cette loi permet aux retraités de bénéficier du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, comme une femme de ménage ou un aide à domicile.…
Cette loi ne concerne pas les citoyens français, car elle vise spécifiquement à aider le Liban à résoudre sa propre crise politique interne. Elle auto…
Il n'existe aucune loi officielle portant ce titre au Liban, car le pays n'a pas encore réussi à mettre en place un système politique stable malgré pl…
Cette loi étend le principe de laïcité, déjà en vigueur en France métropolitaine, à la Guyane pour séparer définitivement les institutions publiques d…
Cette loi ajuste le nombre de députés et de sénateurs en fonction de l'évolution récente de la population française. Elle vise à rétablir une meilleur…
Cette loi renforce les sanctions contre le harcèlement en ligne et impose aux plateformes de retirer plus rapidement les contenus préjudiciables aux m…
Cette loi rend obligatoire l'apprentissage des gestes de premiers secours dès la première année d'études pour tous les élèves. Concrètement, cela sign…
Cette loi oblige tout utilisateur de drone à posséder une certification de navigabilité avant de le faire voler. Concrètement, cela signifie que les c…
Cette loi propose de compter officiellement les bulletins blancs lors des élections, leur donnant une existence juridique distincte des votes nuls. Co…
Cette loi autorise la vente de véhicules accidentés qui ont été réparés et déclarés sûrs, sans qu'ils soient systématiquement considérés comme dangere…
Cette loi permet aux citoyens de faire des dons importants de leurs biens (comme un immeuble ou un portefeuille financier) à des fondations ou associa…
Cette loi oblige les grandes entreprises à identifier et prévenir les risques sociaux et environnementaux dans leurs chaînes d'approvisionnement. Conc…
Cette loi vise à améliorer la transparence et la participation des citoyens dans la gestion du système de retraites, notamment en renforçant le rôle d…
Cette loi ne propose rien car il n'existe aucune législation française régissant la situation politique interne du Liban. La France ne peut pas interv…
Cette loi vise à garantir que tous les citoyens, même dans les zones rurales ou isolées, aient un accès équitable aux services publics essentiels comm…
Cette loi réprime le fait de pénétrer ou de rester dans le domicile d'autrui sans son consentement, que ce soit par effraction ou par ruse. Elle protè…
Cette loi marque le dixième anniversaire d'un traité international qui permet aux pays de protéger leur culture face à la mondialisation. Pour les cit…
Cette loi oblige les banques à séparer leurs activités de dépôt (comme les comptes courants) de leurs activités de spéculation financière. Elle vise a…
Cette loi oblige les grandes banques à séparer leurs activités de dépôt (où l'argent des citoyens est en sécurité) de leurs activités de spéculation p…
Cette loi vise à placer la Constitution française au-dessus des traités internationaux, permettant aux juges français de ne pas appliquer une norme ét…
Cette loi n'est pas une mesure nouvelle mais une obligation de procédure qui impose aux gouvernements d'expliquer les conséquences de leurs projets av…
Cette loi modernise la gouvernance de la Caisse des Français de l'étranger en simplifiant son organisation et en renforçant son efficacité. Pour les c…
Ce texte visait à obliger le gouvernement à justifier publiquement ses décisions économiques devant le Parlement. Il a été rejeté à l'unanimité, ce qu…
Cette loi vise à bloquer les fonds destinés au groupe terroriste DAECH en permettant aux autorités de geler immédiatement les avoirs suspects. Pour le…
Cette loi encadre les activités de l'économie collaborative pour clarifier les droits et devoirs des plateformes, des professionnels et des particulie…