Lutte contre le cyber-harcèlement et protection des mineurs
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les sanctions contre le harcèlement en ligne et impose aux plateformes de retirer plus rapidement les contenus préjudiciables aux mineurs. Elle permet aussi aux victimes de demander l'anonymisation de leurs données et offre un accompagnement juridique simplifié pour déposer plainte. Concrètement, cela rend l'internet plus sûr pour les enfants et donne aux citoyens des outils plus efficaces pour se protéger et faire cesser les abus.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-06-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-06-25