Garantie de la présence équilibrée des services publics sur le territoire dans le cadre de la réforme territoriale
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à garantir que tous les citoyens, même dans les zones rurales ou isolées, aient un accès équitable aux services publics essentiels comme les hôpitaux ou les tribunaux. Elle oblige l'État à surveiller et à corriger les déséquilibres territoriaux pour éviter la fermeture abusive de ces structures. Concrètement, cela signifie que votre mairie ou votre centre de soins de proximité devrait rester ouvert et fonctionnel, peu importe où vous habitez.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-06-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-06-25