Extension de la séparation des Eglises et de l'Etat en Guyane
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi étend le principe de laïcité, déjà en vigueur en France métropolitaine, à la Guyane pour séparer définitivement les institutions publiques des cultes religieux. Concrètement, cela signifie que les fonctionnaires et les services publics guyanais ne pourront plus financer ou soutenir aucune activité religieuse. Les citoyens bénéficient ainsi d'une administration neutre garantissant l'égalité de traitement de tous, quelle que soit leur croyance.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-06-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-06-25