Modification de la population prise en compte pour l'élection des députés et des sénateurs
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi ajuste le nombre de députés et de sénateurs en fonction de l'évolution récente de la population française. Elle vise à rétablir une meilleure équité entre les circonscriptions en tenant compte des mouvements démographiques actuels. Pour les citoyens, cela signifie que la représentation de leur région au Parlement sera plus juste par rapport à leur nombre d'habitants.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-06-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-06-25