Mise en application de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les banques à séparer leurs activités de dépôt (comme les comptes courants) de leurs activités de spéculation financière. Elle vise ainsi à protéger l'épargne des citoyens en empêchant que leurs fonds ne soient mis en danger par des prises de risques excessives. En pratique, cela garantit que votre argent de tous les jours reste sécurisé même si la banque fait de mauvaises affaires sur les marchés.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2015-06-24