Police et sécurité : infraction de violation de domicile
Initiateur Natacha Bouchart
adopté
Résumé IA
Cette loi réprime le fait de pénétrer ou de rester dans le domicile d'autrui sans son consentement, que ce soit par effraction ou par ruse. Elle protège ainsi la vie privée et la sécurité des citoyens en sanctionnant ces intrusions par des peines d'amende ou d'emprisonnement.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-06-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-06-05
Nomination de rapporteur 2014-11-12
Dépôt de rapport 2014-12-03
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2014-12-10
Décision 2014-12-10
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2014-12-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-12-10
Nomination de rapporteur 2015-05-26
Réunion de commission 2015-05-26
Réunion de commission 2015-06-03
Réunion de commission 2015-06-11
Dépôt de rapport 2015-06-03
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2015-06-11
Décision 2015-06-11
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2015-06-24