en cours
Résumé IA
Cette loi encadre les activités de l'économie collaborative pour clarifier les droits et devoirs des plateformes, des professionnels et des particuliers. Elle vise à protéger les consommateurs et à sécuriser les échanges numériques tout en permettant le développement de nouvelles formes de travail et de consommation.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2015-06-17