Permission de dons patrimoniaux à des fondations ou associations reconnues d'utilité publique
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux citoyens de faire des dons importants de leurs biens (comme un immeuble ou un portefeuille financier) à des fondations ou associations reconnues d'utilité publique. En échange, ils bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu ou sur la fortune, ce qui encourage le mécénat privé. Cela facilite ainsi le financement de projets d'intérêt général tout en permettant aux donateurs de soutenir des causes qui leur tiennent à cœur.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-06-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-06-25