Lois

Cette loi autorise les agriculteurs à utiliser leurs tracteurs équipés de lames de déneigement pour dégager les routes et chemins vicinaux. Cela perme…

Cette loi permet de réduire le coût de l'assurance incendie des particuliers qui emploient des sapeurs-pompiers volontaires. L'impact concret est une …

Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais elle charge le gouvernement de faire un bilan sur l'avancement des travaux du Grand Paris. Son objecti…

Il s'agit en réalité d'un rapport d'activité et non d'une nouvelle loi, car il ne propose aucune mesure législative. Ce document dresse simplement le …

Cette loi inscrit dans la Constitution l'obligation pour l'État de ne pas dépenser plus que ses recettes, interdisant ainsi le déficit budgétaire stru…

Cette loi interdit aux élus d'utiliser des fonds publics pour financer leurs campagnes électorales personnelles et limite strictement les dons des ent…

Cette loi interdit aux entreprises de faire des dons aux partis politiques et plafonne strictement les dons des particuliers pour limiter la corruptio…

Cette loi interdit aux élus locaux de financer des partis politiques avec de l'argent public pour éviter les conflits d'intérêts. Elle oblige égalemen…

Cette loi modifie les règles internes de l'Assemblée nationale pour adapter son fonctionnement, sans changer les lois votées par le Parlement. Elle n'…

Ce texte ne propose pas une nouvelle loi française, mais analyse les leçons tirées de la transition énergétique allemande pour éclairer les choix de l…

Cette loi vise à soutenir les apiculteurs français face aux maladies et au déclin des abeilles en facilitant l'accès aux soins et au matériel. Elle pe…

Cette loi transfère la responsabilité complète de la sécurité incendie et des secours des communes vers l'État. Concrètement, cela signifie que la ges…

Cette loi autorise les policiers municipaux à utiliser des caméras capables de lire automatiquement les plaques d'immatriculation des véhicules. Concr…

Cette loi élargit les conditions pour que les dons aux associations puissent être déduits de l'impôt, en levant certaines restrictions précédentes. Co…

Cette loi autorise les mineurs de plus de seize ans à donner leur sang sans avoir besoin de l'accord de leurs parents. Elle permet ainsi aux jeunes de…

Cette loi crée une commission chargée d'étudier les conséquences de la réduction progressive du temps de travail sur la société et l'économie. Son obj…

Cette loi vise à mieux repérer et accompagner les enfants ayant des troubles d'apprentissage comme la dyslexie ou la dyscalculie dès l'école primaire.…

Cette loi simplifie les démarches pour les Français vivant à l'étranger qui souhaitent obtenir ou renouveler leur permis de conduire sans avoir à se d…

Cette loi accélère le versement des aides financières de l'État aux communes en alignant leur délai sur celui appliqué aux entreprises. Concrètement, …

Cette loi vise à encadrer les rassemblements sur la voie publique lors des mariages pour prévenir les troubles à l'ordre public. Elle permet aux autor…

Cette loi permet de réélire l'ensemble de l'équipe municipale (le maire et ses adjoints) lors d'une élection partielle, au lieu de ne remplacer que le…

Cette loi oblige l'État à publier clairement toutes les aides sociales existantes pour que chacun sache à quoi il a droit. Elle renforce également les…

Cette loi rend obligatoire l'apprentissage des gestes de premiers secours pour tous les futurs conducteurs lors de leur formation au permis. Concrètem…

Cette loi vise à mesurer l'efficacité et la croissance du secteur des services à la personne, comme le ménage ou l'aide aux seniors. Elle permet aux c…

Cette loi verse une aide financière mensuelle aux seniors dont les revenus sont trop faibles pour vivre décemment. Elle vise à garantir un minimum de …

Cette loi interdit l'usage de signes religieux ostensibles par les élèves dans les écoles publiques pour garantir la neutralité de l'espace scolaire. …

Cette loi propose de remplacer les 8 circonscriptions régionales actuelles par une seule circonscription nationale pour élire les députés européens. L…

Cette loi vise à obliger les entreprises et les chercheurs à évaluer les risques éthiques et sociaux de leurs nouvelles technologies avant de les lanc…

Cette loi interdit aux tribunaux français de reconnaître les jugements étrangers qui ont établi un lien de filiation par une gestation pour autrui (GP…

Cette loi permettrait de retirer la nationalité française à toute personne ayant pris les armes contre l'armée ou la police. Concrètement, cela signif…