Associations, collectifs et mouvements liés à l'islamisme radical
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet au gouvernement de dissoudre immédiatement toute association ou mouvement jugé lié à l'islamisme radical sans passer par un procès. Pour les citoyens, cela signifie que des groupes peuvent être fermés sur simple décision administrative si leur action est considérée comme une menace pour l'ordre public, sans que leurs membres n'aient nécessairement commis d'acte criminel personnel.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2015-06-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-06-30