Application en Alsace-Moselle des dispositions relatives aux ententes, conventions et conférences intercommunales

Cette loi étend en Alsace-Moselle les règles nationales sur les accords entre communes pour faciliter leur coopération. Elle permet aux collectivités locales de mieux gérer ensemble des services publics comme les transports ou l'urbanisme. Pour les citoyens, cela se traduit par des services de proximité plus efficaces et une gestion optimisée des ressources locales.