Traitement pénal de l'évasion fiscale : "verrou de Bercy" et poids de la commission des infractions fiscales

Cette loi renforce la lutte contre la fraude fiscale en permettant au parquet de saisir directement la justice sans attendre l'avis de l'administration fiscale. Elle vise à accélérer les poursuites contre les fraudeurs, mais elle n'impacte pas directement les contribuables honnêtes qui continuent de déclarer leurs revenus normalement.