Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi recentre le Centre national pour le développement du sport sur ses missions historiques et autorise l'État à recevoir plus d'argent de la Fr…
Cette loi crée un dispositif appelé "engagement citoyen" permettant aux jeunes de s'impliquer dans des missions d'intérêt général. En échange de leur …
Cette loi vise à simplifier le droit en éliminant les textes obsolètes et en rendant les règles plus claires pour tous. Concrètement, elle permet aux …
Cette loi vise à ouvrir la concurrence dans les ports pour réduire les coûts et à obliger les acteurs à publier leurs comptes. Concrètement, cela peut…
Cette loi vise à garantir que les armateurs français conservent une place importante sur la liaison maritime entre Calais et le Royaume-Uni. Elle impo…
Cette loi vise à protéger les éleveurs français en fixant des prix minimums pour les produits animaux et en limitant les importations de viande à bas …
Ce projet de budget définit les dépenses de l'Union européenne pour 2016, en priorisant la croissance économique et l'emploi. Pour les citoyens, cela …
Cette loi permet aux entreprises de protéger leurs informations confidentielles, comme les recettes ou les procédés de fabrication, contre le vol ou l…
Il s'agit en réalité d'un procès-verbal et non d'une loi, qui se contente de résumer les débats et travaux de l'Assemblée parlementaire du Conseil de …
Cette loi interdit temporairement à la France d'ajouter des règles plus strictes que celles imposées par l'Union européenne dans le secteur agricole. …
Cette loi permet aux agents de la fonction publique territoriale d'élire leurs délégués pour représenter leurs intérêts auprès de l'administration. Co…
Cette loi officialise un accord entre la France et l'Andorre pour faciliter la reconnaissance des diplômes d'enseignement entre les deux pays. Concrèt…
Ce document n'est pas une nouvelle loi, mais un rapport qui fait le bilan des travaux de la commission des Lois entre 2012 et 2015. Il liste simplemen…
Cette loi ne propose pas de nouvelles mesures fiscales ou sociales, mais impose simplement un débat parlementaire sur la dette publique. Elle n'a donc…
Ce texte ne propose pas une nouvelle loi, mais dresse le bilan de trente ans d'existence de la copie privée, un système qui permet aux particuliers de…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais vise à analyser si le financement actuel des partis politiques et des élections est efficace et transp…
Cette loi permet aux autorités administratives de s'échanger des informations confidentielles sans violer le secret professionnel. Elle simplifie auss…
Cette loi constate que l'État a réduit ses financements aux départements sans compenser intégralement les nouvelles compétences transférées. En conséq…
Cette loi simplifie les démarches pour s'inscrire sur les listes électorales en permettant une inscription en ligne plus rapide et sans déplacement. E…
Cette loi confirme l'interdiction totale de la gestation pour autrui (GPA) en France, rendant nul tout contrat ou accord dans ce but. Elle empêche ain…
Cette loi encadre l'utilisation des données massives dans l'agriculture pour garantir la transparence et protéger les droits des agriculteurs. Elle vi…
Cette loi vise à simplifier les règles pour créer des entreprises et faciliter les licenciements économiques afin de stimuler l'emploi. Concrètement, …
Cette loi renforce les règles de sécurité pour vérifier l'état des cuves des réacteurs nucléaires, comme ceux du projet EPR. Elle impose des contrôles…
Cette loi vise à renforcer la compétitivité de la production de semences en France pour garantir l'autonomie alimentaire du pays. Elle permet aux agri…
Cette loi vise à empêcher les entreprises étrangères de sous-traiter des chantiers en France en payant leurs ouvriers selon des salaires très bas de l…
Cette loi reconnaît officiellement que les maladies liées à l'amiante sont incurables, ce qui permet aux victimes de percevoir des pensions définitive…
Cette loi définit l'organisation politique et administrative spécifique de la Polynésie française, lui accordant une large autonomie au sein de la Rép…
Cette loi encadre la création et le fonctionnement des musées privés pour garantir leur transparence et la qualité de leurs collections. Elle permet a…
Cette loi vise à protéger les femmes étrangères en situation de précarité en leur permettant d'obtenir un titre de séjour indépendant de leur conjoint…
Cette loi permet aux jeunes entreprises de renouveler une seconde fois un contrat à durée déterminée pour un jeune salarié, au lieu d'être limité à un…