Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi oblige le Conseil d'État à rendre publics ses avis, qui sont des conseils juridiques donnés au gouvernement. Cela permet aux citoyens de mie…
Cette loi vise à faciliter l'investissement des entreprises dans des projets durables et à long terme, comme la transition écologique ou l'innovation …
Cette loi redessine les limites des régions françaises et modifie la date des élections régionales. Elle vise à simplifier l'organisation territoriale…
Cette loi oblige La Poste à maintenir ses services de proximité, comme les bureaux de poste et les points relais, dans les zones rurales et les petite…
Cette loi permet de traduire et de sous-titrer les œuvres audiovisuelles issues de traités internationaux pour les rendre accessibles à tous. Elle gar…
Cette loi donne le feu vert à la France pour valider officiellement une mise à jour des règles internationales visant à réduire les émissions de gaz à…
Cet accord renforce les liens politiques et économiques entre l'Union européenne et les pays d'Amérique centrale pour favoriser le commerce et la coop…
Cette loi met à jour les règles françaises pour qu'elles soient conformes aux nouvelles normes européennes en matière économique et financière. Elle v…
Cette loi organise la répartition des fonds européens de 2014 à 2020 pour aider les pays et territoires d'outre-mer. Elle permet de financer des proje…
Cette loi impose aux fédérations sportives françaises de respecter strictement les règles internationales contre le dopage. Elle garantit ainsi une co…
Cette loi fixe les règles de dépenses et de recettes de l'État pour la période 2014-2019, en définissant les priorités budgétaires du gouvernement. El…
Cette loi de finances rectificative vise à ajuster le budget de l'État pour l'année 2014, en modifiant les recettes et les dépenses initialement prévu…
La loi de finances 2015 a fixé le budget de l'État pour l'année, en décidant des recettes fiscales et des dépenses publiques. Elle a notamment mainten…
Cette loi vise à alléger les démarches administratives pour les entreprises afin de faciliter leur création et leur fonctionnement. Pour les citoyens,…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles pour les citoyens, mais elle rend publics les rapports d'activité de la délégation parlementaire chargée de …
Cette loi encadre la manière dont sont choisis les juges du conseil de prud'hommes, garantissant une meilleure représentation des salariés et des empl…
Il s'agit en réalité d'un document de rapport d'activité et non d'une loi, présentant les actions menées par l'APF en 2013-2014 pour améliorer la vie …
Cette loi encadre la gestion des collections des musées pour garantir que les réserves et dépôts soient bien entretenus et accessibles aux chercheurs.…
Cette loi vise à aider les entreprises françaises à vendre leurs armes à l'étranger en leur offrant des garanties financières et un soutien administra…
Cette loi autorise les députés de l'Assemblée nationale à participer aux activités de l'OSCE en 2013 en leur permettant de percevoir une indemnité pou…
Cette loi reconnaît officiellement les autoroutes comme une composante essentielle du réseau national de transport. Elle permet ainsi de mieux finance…
Cette loi simplifie les règles pour créer et gérer une entreprise, rendant les démarches administratives plus rapides et moins coûteuses. Elle permet …
Cette loi oblige les professionnels de santé à prendre immédiatement en charge toute personne blessée, sans exiger de paiement préalable ni de justifi…
Cette loi définit et encadre strictement les métiers du droit, comme les avocats ou les notaires, pour garantir que seuls des professionnels qualifiés…
Cette loi internationale interdit totalement le développement, le test et l'usage des armes nucléaires pour tous les pays signataires. Elle vise à éli…
Cette loi crée une mission d'information chargée d'étudier comment améliorer l'inscription sur les listes électorales. Son objectif est de proposer de…
Cette loi met en œuvre les recommandations européennes pour vérifier si les budgets nationaux respectent les règles de déficit. Elle impose à la Franc…
Cette loi renforce les droits des internautes en leur donnant plus de contrôle sur leurs informations personnelles et en imposant des sanctions plus l…
Cette loi interdit formellement l'ouverture de toute salle de consommation de stupéfiants en France, contrairement à certains pays voisins. Elle vise …
Il n'existe aucune loi française portant le titre exact de « Défense des traditions françaises ». Ce nom correspond souvent à des propositions de loi …