Pouvoirs publics : adaptation du secret professionnel dans les échanges d'informations entre autorités administratives et suppression de la production de pièces justificatives
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux autorités administratives de s'échanger des informations confidentielles sans violer le secret professionnel. Elle simplifie aussi les démarches pour les citoyens en supprimant l'obligation de fournir certaines pièces justificatives. Cela accélère les procédures administratives tout en maintenant la protection des données sensibles.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-07-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-07-15