Le bilan et les perspectives de trente ans de copie privée
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Ce texte ne propose pas une nouvelle loi, mais dresse le bilan de trente ans d'existence de la copie privée, un système qui permet aux particuliers de copier des œuvres pour leur usage personnel. Son impact concret réside dans le fait que les citoyens paient une redevance sur les supports de stockage (comme les clés USB ou disques durs) pour financer les auteurs et artistes dont les œuvres sont ainsi copiées.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2015-07-15