Autonomie des femmes étrangères
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à protéger les femmes étrangères en situation de précarité en leur permettant d'obtenir un titre de séjour indépendant de leur conjoint, même en cas de divorce ou de violence. Elle garantit ainsi leur droit de rester en France et d'accéder à l'emploi sans dépendre de la volonté de leur mari.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-07-08
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-07-08