Interdiction effective de la gestation pour autrui en France

Cette loi confirme l'interdiction totale de la gestation pour autrui (GPA) en France, rendant nul tout contrat ou accord dans ce but. Elle empêche ainsi les Français de recourir à cette pratique sur le territoire national et n'offre aucune reconnaissance automatique aux enfants nés de GPA à l'étranger.