Moratoire sur la "surtransposition" des directives européennes agricoles

Cette loi interdit temporairement à la France d'ajouter des règles plus strictes que celles imposées par l'Union européenne dans le secteur agricole. Elle vise à simplifier la vie des agriculteurs en évitant une surcharge administrative et des coûts supplémentaires inutiles. Concrètement, cela permet aux professionnels du secteur de se concentrer sur leur production sans avoir à respecter des normes nationales excessives.