Engagement de responsabilité du Gouvernement : projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (lecture définitive)
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours 49.3
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Article 49-3 engagé le 2015-07-09
Résumé IA
Cette loi vise à simplifier les règles pour créer des entreprises et faciliter les licenciements économiques afin de stimuler l'emploi. Concrètement, elle permet aux employeurs de réduire les délais et les coûts liés aux procédures de licenciement, tout en élargissant les possibilités de négociation directe avec les salariés.
AN 1ère lecture
Débat
Dépôt d'une déclaration du gouvernement 2015-07-09