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Résumé IA
Cette loi encadre la création et le fonctionnement des musées privés pour garantir leur transparence et la qualité de leurs collections. Elle permet aux citoyens de visiter ces lieux culturels tout en assurant que les œuvres exposées sont authentiques et correctement conservées.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-07-08
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-07-08