Conséquences de la baisse des concours de l'Etat aux départements et de l'absence de compensation intégrale des transferts de compétence aux départements
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi constate que l'État a réduit ses financements aux départements sans compenser intégralement les nouvelles compétences transférées. En conséquence, les départements se retrouvent avec moins d'argent pour financer les aides sociales et les services publics locaux. Cela risque donc de réduire la qualité ou l'accès à ces services essentiels pour les citoyens.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2015-07-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-07-13